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Droits d'auteurs & Propriété intellectuelle


La structure générale, les bases de données ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive des Cuisines Louarn, ou bien sont régulièrement exploités sous licence.

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et nous vous recommandons de les consulter à chaque connexion. Ces conditions d'utilisation sont appliquées conformément au droit français.

Cette version du site www.agence-reseaux.com a été créée en septembre 2012.

 

Conditions générales de vente et de services de pose



Les présentes conditions générales de vente de fournitures sont applicables à toutes ventes de cuisines, de rangements et salles de bains et d’électro-ménager.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.


Commandes :


Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du cuisiniste. S’il est démontré que l’annulation provient du client, le chèque de réservation sera encaissé par le cuisiniste à titre de dommages et intérêts.
Seules les commandes comportant les informations suivantes seront exécutées : date de la commande, description des produits, quantités, services, tarif applicable, montant total de la commande, lieu et semaine de livraison/d’enlèvement souhaitée.
Toute modification de commande ne pourra être prise en compte que si elle intervient dans les 10 semaines avant la date de livraison prévue au bon de commande.


Délais de livraison  :


La date de livraison est indiquée sur le bon de commande. Toutefois, celle-ci peut changer pour une raison indépendante de notre volonté (problème de fabrication, rupture de matière, intempéries, grèves..).. et retard dans le chantier du client. Ces retards ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande.


Le prix et modalités de paiement :


Les prix des produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits sont ceux déterminés à la signature de la commande.
A la commande, un chèque de réservation de 30% du montant total est demandé au client. Ce chèque n’est pas encaissé, sauf en cas de désistement du client ou sur demande expresse du client. A la livraison ou à l’enlèvement de  la marchandise, le chèque de réservation est rendu au client et ce dernier effectue un chèque du montant total de la marchandise.
En cas d’annulation de la vente pour une non-obtention de prêt (sur justificatif bancaire),  des frais de devis à hauteur de 200 € TTC seront facturés au client. Ce dernier aura l’obligation de les régler.
 
Si la date de livraison est repoussée pour un retard dans le chantier du client indépendant de la volonté du cuisiniste, le client doit en informer le cuisiniste au minimum 4 semaines avant la date de livraison  initialement convenue. Les parties conviennent alors d’une nouvelle date de livraison. Sans information du client, le cuisiniste livre à la date convenue. Si le client ne peut pas prendre livraison, les meubles resteront stockés au sein des entrepôts du cuisiniste ou de leur sous-traitant, et devra supporter les frais de stockage des produits commandés, le cuisiniste pourra aussi réclamer le règlement intégral de la marchandise, sauf les prestations de service non exécutées (livraison et pose).


Le transfert des risques et la garde juridique :


Conformément à l’article L 138-2 de Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le cuisiniste, prend physiquement possession de ces biens.
Au moment de cette prise de possession, le client doit vérifier l’état de la marchandise. En cas d’avarie, de manquant, ou de la non-conformité, le client émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit au cuisiniste. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il n’y aura pas de retenue de garantie.


La clause de réserve de propriété :


Le cuisiniste conserve la pleine propriété des produits achetés par le client jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix convenu dans sa totalité. En cas de défaut de paiement, le cuisiniste est en droit de revendiquer les marchandises impayées et le client est tenu de les restituer à première demande.
Les risques et la garde des marchandises sont transférés au client dans les conditions définies à l’article précédent.
Le client s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires.


Garanties :


Les obligations contractuelles du cuisiniste sont suspendues de plein droit et la responsabilité du cuisiniste est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes. De même, la responsabilité du cuisiniste ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Les produits bénéficient en sus de la garantie légale d’une garantie commerciale contractuelle.
Celle-ci est de 5 ans pour les meubles et 2 ans minimum pour l’électroménager, garantie variant selon les marques, pouvant aller jusqu’à 5 ans.


Ne peuvent être prises en considération :


Les usures normales ou anormales provenant d’un mauvais entretien ou de causes extérieures (infiltration d’eau, température trop élevée, humidité, choc, usages abusifs ou non prévus, produits d’entretien inadaptés etc ..)
Le gonflement des plans de travail ou des meubles suite à des infiltrations d’eau
Le gonflement ou gauchissement des portes, accessoires et plans, suite à une température ou une hygrométrie excessive
Les changements de tons dus à une exposition prolongée à la lumière (soleil et lune)
L’oxydation des parties métalliques
Certaines altérations spécifiques, le bois étant un produit naturel
Les rayures ou dégradations faites sur les plans de travail
Les détériorations ou défauts provoqués lors de la livraison, de l’installation ou du montage par le client
Les dysfonctionnements ou dommages dus à une mauvaise utilisation du matériel

La garantie commerciale est limitée à la réparation, au remboursement ou à l’échange des pièces défectueuses reconnues par nos fournisseurs ou à son échange avec un produit similaire.


Engagements du cuisiniste pour les prestations de pose :


Dans le cadre de la pose, le cuisiniste s’engage à :
Vérifier la conformité de l’installation existante aux normes
Assurer la fixation et le montage de tous les éléments de cuisine, salles de bains ou aménagements divers (dressing, bibliothèques, bureau, tête de lit..) la mise en place des appareils électroménagers et les accessoires vendus par le cuisiniste, les branchements aux arrivées et aux évacuations d’eau et de gaz et aux prises électriques existantes dès lors qu’elles sont conformes au plan technique fourni par nos soins.
Nettoyer le chantier
Contrôler le fonctionnement technique des meubles et des appareils
Faire remplir un bon de réception de chantier


Conditions de pose :


Le prix de la pose s'entend uniquement pour l'installation des meubles et raccordement des appareils ménagers. A condition que : - le trou d'évacuation de la hotte soit bien positionné et à la bonne dimension avec tuyau en attente pour raccordement. - les cotes sur plan soient respectées par les corps de métiers. - les murs soient d'équerre et d'aplomb. - les sols soient de niveau. - les fenêtres et portes soient correctement positionnées. - les prises de courant, arrivées d'eau, d'évacuations et de gaz soient en attente pour installation et raccordement des appareils ménagers, conformément à notre plan technique. En cas de travaux supplémentaires à ceux cités ci-dessus ou résultant d'une mauvaise réalisation des travaux, ceux-ci seront facturés en SUS du prix de la pose.


Conditions interventions :


Pour toute intervention sur des cuisines posées depuis plus de 2 ans, l’intervention est facturée au temps passé selon le tarif horaire appliqué dans la société au moment de l’intervention, affiché dans les magasins. Si l’intervention est à plus de 15 km, un forfait de déplacement est appliqué en sus. Le règlement est effectué à l’issue de l’intervention, sur présentation de facture rédigée par le poseur.


Règlement de la pose :


Le prix de la pose est réglé par le client à la signature du bon de réception de chantier, ou bien à la levée des réserves s’il y en avait eu. Le règlement est remis au poseur (interne ou sous-traitant) du cuisiniste.


Litiges – Droit Applicable :


En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Lorient le droit applicable étant le droit français.